Décret n° 2006-543 du 12 mai 2006 relatif à une attribution ст. 2
Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique susvisée.
Ссылается на
- Décret n° 2006-543 du 12 mai 2006 relatif à une attribution ст. 17