Décret n° 2006-1560 du 8 décembre 2006 autorisant la chambre ст. 1
La chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle est autorisée à conclure avec l'Etat une transaction réglant les litiges nés de la création du Port autonome de La Rochelle et de la fin de la concession accordée à la chambre sur le port de commerce.