Décret n° 2006-1665 du 22 décembre 2006 pris pour l'applicat · Décret n° 2006-1665 du 22 décembre 2006 pris pour l'application de l'article L. 231-2-1 du code du travail et modifiant le décret n° 99-905 du 22 octobre 1999 relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture

Décret n° 2006-1665 du 22 décembre 2006 pris pour l'applicat ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.