Décret n° 2006-928 du 27 juillet 2006 portant création de la · Décret n° 2006-928 du 27 juillet 2006 portant création de la nouvelle réserve naturelle nationale de la Petite Camargue alsacienne (Haut-Rhin)

Décret n° 2006-928 du 27 juillet 2006 portant création de la ст. 5

ДействуетОфициальный текст

Le préfet peut prendre toute mesure en vue :

- d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ;

- de limiter les populations d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve naturelle ;

- d'éliminer les espèces allochtones susceptibles de porter atteinte au maintien et au développement des espèces autochtones dans la réserve naturelle.

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Décret n° 2006-928 du 27 juillet 2006 portant création de la ст. 6
Décret n° 2006-928 du 27 juillet 2006 portant création de la ст. 10
Décret n° 2006-928 du 27 juillet 2006 portant création de la ст. 15