Arrêté du 19 juin 2006 fixant le montant des indemnités susc ст. 1
L'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 19 juin 2006 susvisé est fixée à 87, 05 euros par séance de quatre heures pour le président et à 57, 78 euros pour les autres membres.
Le nombre maximal de séances ouvrant droit à ces indemnités est de 50 par an.