Arrêté du 13 septembre 2006 modifiant le code de procédure p · Arrêté du 13 septembre 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif au nombre des jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants de la cour d'assises de Seine-et-Marne

Arrêté du 13 septembre 2006 modifiant le code de procédure p ст. 1

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Les articles A 36-12 et A 36-13 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) sont modifiés conformément aux dispositions du présent arrêté.