Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie l ст. 10
La présente ordonnance est applicable à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des abrogations énumérées aux articles 3, 4, 5, 7 et 8 portant sur des dispositions qui relèvent de la compétence de ces collectivités à la date de publication de la présente ordonnance.
Ссылается на
- Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie l ст. 3
- Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie l ст. 4
- Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie l ст. 5
- Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie l ст. 7
- Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie l ст. 8