Décret n° 2006-1293 du 20 octobre 2006 relatif à l'allègemen · Décret n° 2006-1293 du 20 octobre 2006 relatif à l'allègement de la procédure relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles

Décret n° 2006-1293 du 20 octobre 2006 relatif à l'allègemen ст. 5

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.