FR · Décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006 modifiant le décret n°
Décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006 modifiant le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel
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