Décret n° 2006-1352 du 8 novembre 2006 relatif à l'attributi · Décret n° 2006-1352 du 8 novembre 2006 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire Décret n° 2006-1352 du 8 novembre 2006 relatif à l'attributi ст. 6 ДействуетОфициальный текст Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2006. ← Предыдущая · ст. 5 Содержание ст. 7 · Следующая →