Décret n° 2006-1203 du 28 septembre 2006 visant et complétan · Décret n° 2006-1203 du 28 septembre 2006 visant et complétant les tableaux des maladies professionnelles en agriculture annexés au livre VII du code rural

Décret n° 2006-1203 du 28 septembre 2006 visant et complétan ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.