Décret n° 2006-775 du 30 juin 2006 relatif au service des pr ст. 1
I. - L'article D. 212-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. - Paragraphe modificateur
I. - L'article D. 212-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. - Paragraphe modificateur