Décret n° 2007-1123 du 19 juillet 2007 relatif à l'assurance · Décret n° 2007-1123 du 19 juillet 2007 relatif à l'assurance contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du code rural et modifiant ce code (partie réglementaire)

Décret n° 2007-1123 du 19 juillet 2007 relatif à l'assurance ст. 7

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.