Décret n° 2007-48 du 10 janvier 2007 portant attribution d'u ст. 1
Il est institué au bénéfice de certains personnels mis à disposition du Défenseur des enfants une indemnité spéciale.
Il est institué au bénéfice de certains personnels mis à disposition du Défenseur des enfants une indemnité spéciale.