Décret n° 2007-1273 du 27 août 2007 pris pour l'application ст. 9
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.