Arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2 ст. 6

Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 24 octobre 2007 susvisé, le coefficient d'allotissement a traduit l'avantage retiré par l'attributaire d'un bloc de fréquences. Sa valeur est fixée comme suit :

BANDES DE FRÉQUENCES

VALEUR

du coefficient a

Fréquences du service fixe inférieures à 20 GHz.

400

Fréquences du service fixe supérieures ou égales à 20 GHz.

1 000

Fréquences du service fixe par satellite.

2,5

Fréquences du service mobile par satellite.

30

Fréquences du service mobile des réseaux indépendants.

2

Fréquences du service mobile des réseaux ouverts au public en Bande S (TDD)

2