Décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composit ст. 8
Chapitre Ier : Dispositions générales.
La participation des représentants du Premier ministre et des ministres intéressés prévue par l'article 1er de la loi du 5 mars 2007 susvisée s'applique à l'ensemble des formations de la commission.
История изменений
- En vigueur depuis le 2012-12-14