Décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composit ст. 6

Les membres désignés au titre des a et b de l'article 4 sont nommés pour une durée de quatre ans. Leurs mandats sont renouvelables deux fois.

Les membres mentionnés aux paragraphes c, d et e du même article sont nommés pour la durée de leur mandat.