Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux as · Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations

Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux as ст. 21

ДействуетОфициальный текст

La loi locale du 19 avril 1908 sur les associations, l'ordonnance locale du 22 avril 1908 prise pour l'application de la loi du 19 avril 1908 sur les associations, l'article 23, le dernier membre de phrase du second alinéa de l'article 33, le deuxième alinéa de l'article 43, l'article 44, l'article 77 et la seconde phrase du premier alinéa de l'article 78 du code civil local régissant le droit des associations dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont abrogés.

Ссылается на

Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux as ст. 23
Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux as ст. 33
Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux as ст. 43
Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux as ст. 44
Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux as ст. 77
anc. C.civ. ст. 78