Arrêté du 4 juillet 2006 fixant les modalités de la consulta ст. 2
I. - Dispositions générales.
La consultation visée à l'article 1er est organisée par le directeur de l'établissement public, conformément aux dispositions du présent arrêté.
I. - Dispositions générales.
La consultation visée à l'article 1er est organisée par le directeur de l'établissement public, conformément aux dispositions du présent arrêté.