Arrêté du 28 juillet 2006 pris pour l'application du décret ст. 1

Le taux de la cotisation patronale au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural est fixé à 1,5 % de la rémunération brute versée par l'Etat.

Le taux de la cotisation salariale est fixé à 1,5 % de la rémunération brute versée par l'Etat.

Par dérogation aux alinéas précédents, le taux de la cotisation patronale et le taux de la cotisation salariale sont respectivement fixés comme suit :

1° Jusqu'au 31 décembre 2024, à 1,2 % ;

2° Pour l'année 2025, à 1,3 % ;

3° Pour l'année 2026, à 1,4 %.