Décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures ст. 1
Chapitre 1er : Dispositions modifiant le décret n° 93-742 du 29 mars 1993.
Le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 32 suivants.
Ссылается на
- Décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures ст. 2
- Décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures ст. 32