Arrêté du 30 mai 2006 pris pour l'application des articles L ст. 4

Le directeur de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.