Arrêté du 30 mars 2005 modifiant le code de procédure pénale · Arrêté du 30 mars 2005 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pour peine, aux services pénitentiaires d'insertion et de probation et au compte nominatif des détenus

Arrêté du 30 mars 2005 modifiant le code de procédure pénale ст. 3

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Dans la section première du chapitre VII du titre II du livre V du code de procédure pénale, les articles A. 41 et A. 42 sont abrogés et l'article A. 41-1 devient l'article A. 41.