Arrêté du 22 mars 2005 modifiant l'arrêté du 18 juin 2002 re ст. 2

Le directeur général de la santé et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.