Décret n° 2006-630 du 31 mai 2006 relatif à l'entrée en vigu ст. 1

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :

- du décret n° 2006-634 du 31 mai 2006 relatif aux organismes d'intervention agricoles et modifiant le titre II du livre VI du code rural ;

- du décret n° 2006-635 du 31 mai 2006 relatif aux missions de l'Agence unique de paiement.