Décret n° 2005-1316 du 21 octobre 2005 relatif aux condition · Décret n° 2005-1316 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

Décret n° 2005-1316 du 21 octobre 2005 relatif aux condition ст. 7

ДействуетОфициальный текст

Le décret n° 84-377 du 21 mai 1984 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants est abrogé.