Arrêté du 22 septembre 2005 relatif à la mise en service par · Arrêté du 22 septembre 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de gestion locale et de consultation d'une base nationale des enquêtes fiscales

Arrêté du 22 septembre 2005 relatif à la mise en service par ст. 5

ДействуетОфициальный текст

Les destinataires du traitement sont les agents des impôts habilités des services de recherche et de programmation.

Toutefois, seuls les agents du service responsable de l'enquête sont destinataires des informations suivantes : nom et prénom de l'agent enquêteur, dates de visas de l'enquête, observations éventuelles.