Arrêté du 21 octobre 2005 fixant le montant et les modalités · Arrêté du 21 octobre 2005 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs extérieurs et aux agents mis à disposition du Commissariat général du Plan

Arrêté du 21 octobre 2005 fixant le montant et les modalités ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur du budget et le commissaire au Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.