Arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualificat ст. 3

Les règles contenues dans l'annexe FCL 2 du présent arrêté relatives aux formations théoriques et pratiques ainsi que les règles relatives aux organismes de formation au vol (FTO) ou aux organismes de formation à la qualification de type (TRTO) en vue de la délivrance des licences et qualifications fixées par cette même annexe peuvent être appliquées à compter de la date de publication du présent arrêté. Elles deviennent obligatoires à compter du 1er janvier 2006.

Les autres dispositions contenues dans l'annexe FCL 2 du présent arrêté sont applicables le 1er janvier 2006.