Décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'organisation et · Décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : partie Réglementaire)

Décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'organisation et ст. 16

Chapitre 3 : Dispositions transitoires et finales.

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.