Décret n° 2005-400 du 27 avril 2005 relatif aux délais d'oct · Décret n° 2005-400 du 27 avril 2005 relatif aux délais d'octroi des autorisations d'utilisation de fréquences et de notification des conditions de leur renouvellement et aux obligations qui s'imposent aux titulaires pour permettre le contrôle de leurs conditions d'utilisation

Décret n° 2005-400 du 27 avril 2005 relatif aux délais d'oct ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.