Décret n° 2004-1406 du 23 décembre 2004 modifiant le décret ст. 1
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Ссылается на
- Décret n° 2004-1406 du 23 décembre 2004 modifiant le décret ст. 2
- Décret n° 2004-1406 du 23 décembre 2004 modifiant le décret ст. 3
- Décret n° 2004-1406 du 23 décembre 2004 modifiant le décret ст. 4