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Arrêté du 30 décembre 2004 pris pour l'application de l'arti · Arrêté du 30 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 279-0 bis du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans

Arrêté du 30 décembre 2004 pris pour l'application de l'arti ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.