Décret n° 2004-1523 du 30 décembre 2004 relatif à l'émissio · Décret n° 2004-1523 du 30 décembre 2004 relatif à l'émission des valeurs du Trésor

Décret n° 2004-1523 du 30 décembre 2004 relatif à l'émissio ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.