Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз

Arrêté du 22 décembre 2006 fixant le montant maximum de part · Arrêté du 22 décembre 2006 fixant le montant maximum de participation de l'administration employeur aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat travaillant hors Ile-de-France

Arrêté du 22 décembre 2006 fixant le montant maximum de part ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le présent arrêté, publié au Journal officiel de la République française, prend effet au 1er janvier 2007.