LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ст. 92
A. - Mesures fiscales.
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006.
A. - Mesures fiscales.
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006.