Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 · LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1)

LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ст. 68

A. - Budget général.

ДействуетОфициальный текст

I. - Il est ouvert à la ministre de la défense, pour 2005, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des autorisations de programme ainsi réparties :

(Tableau non reproduit)

II. - Il est ouvert à la ministre de la défense, pour 2005, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des crédits de paiement ainsi répartis :

(Tableau non reproduit)