LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ст. 23
B. - Mesures fiscales.
I. - Paragraphe modificateur
II. - Un décret fixe les conditions d'application du I, et notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises concernées.
III. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2005.