LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ст. 112
B. - Autres mesures.
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil Constitutionnel n° 2004-511 DC du 29 décembre 2004.)
B. - Autres mesures.
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil Constitutionnel n° 2004-511 DC du 29 décembre 2004.)