Loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 ст. 30
Chapitre II : Dispositions finales.
Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles 19 et 26.
Elles sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles 19, 21, 22 et 26.
Ссылается на
- Loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 ст. 19
- Loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 ст. 21
- Loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 ст. 22
- Loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 ст. 26