Arrêté du 14 décembre 2006 relatif aux transports publics ro · Arrêté du 14 décembre 2006 relatif aux transports publics routiers de marchandises assurés par des véhicules motorisés de moins de quatre roues, pris en application de l'article 24 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports

Arrêté du 14 décembre 2006 relatif aux transports publics ro ст. 5

ДействуетОфициальный текст

Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.