Arrêté du 29 juillet 2003 relatif au taux d'intérêt des dépô · Arrêté du 29 juillet 2003 relatif au taux d'intérêt des dépôts des plans d'épargne logement et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne logement

Arrêté du 29 juillet 2003 relatif au taux d'intérêt des dépô ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.