Décret n° 2006-1591 du 13 décembre 2006 relatif à la procédu · Décret n° 2006-1591 du 13 décembre 2006 relatif à la procédure de recouvrement des indus et des pénalités et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 2006-1591 du 13 décembre 2006 relatif à la procédu ст. 5

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.