Arrêté du 28 juin 2006 prescrivant le dépôt d'une procuratio ст. 1
En matière de douane ainsi que dans le secteur des huiles minérales et des contributions indirectes, tout mandat de représentation donne lieu au dépôt, auprès du receveur régional de rattachement, d'une procuration conforme au modèle figurant en annexe I au présent arrêté.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel des douanes.