Arrêté du 4 octobre 2006 relatif à l'organisation et aux att · Arrêté du 4 octobre 2006 relatif à l'organisation et aux attributions des services de statistique agricole au ministère chargé de l'agriculture

Arrêté du 4 octobre 2006 relatif à l'organisation et aux att ст. 3

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Les services à compétence spécialisée agissent selon les règles déontologiques édictées en matière statistique par les instances nationales et internationales.