Décret n° 2006-897 du 18 juillet 2006 modifiant le décret n° · Décret n° 2006-897 du 18 juillet 2006 modifiant le décret n° 2001-1344 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2006-897 du 18 juillet 2006 modifiant le décret n° ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.