Décret n° 2003-716 du 1er août 2003 relatif aux modalités de ст. 7
TITRE Ier : TRANSFERTS DE SERVICES.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 6 de la loi du 11 octobre 1985 précitée, l'année de référence est l'année 2003.
TITRE Ier : TRANSFERTS DE SERVICES.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 6 de la loi du 11 octobre 1985 précitée, l'année de référence est l'année 2003.