Décret n° 2003-716 du 1er août 2003 relatif aux modalités de · Décret n° 2003-716 du 1er août 2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à sa disposition de services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 30 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse

Décret n° 2003-716 du 1er août 2003 relatif aux modalités de ст. 5

TITRE Ier : TRANSFERTS DE SERVICES.

ДействуетОфициальный текст

L'état des emplois et des agents prévu à l'article 3 de la loi du 11 octobre 1985 précitée doit être établi au plus tard trois mois à compter de la publication du présent décret.

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Décret n° 2003-716 du 1er août 2003 relatif aux modalités de ст. 4