Arrêté du 24 mai 2006 fixant les modalités de la consultatio ст. 2

Sont électeurs :

-les fonctionnaires en position d'activité (y compris les agents bénéficiant des droits à congés énumérés à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée) exerçant leurs fonctions à l'OFPRA à la date de la consultation, ainsi que les agents relevant d'une autre administration, détachés ou mis à disposition, en fonctions à l'office ;

-les agents non titulaires en fonctions à l'OFPRA depuis au moins trois mois à la date de la consultation.